Q : Bonjour, mon papa est en ehpad depuis quelques mois (démence apparentée Alzheimer) nous avons débuté la demande de mise sous tutelle, mais nous sommes 4 enfants (je suis l'ainée) et il se trouve que depuis la mort de notre maman il y a 22 ans une de mes s½urs n'a plus jamais donné de ses nouvelles, nous ne savons pas du tout où elle se trouve !!. Comment cela va t-il se passer, mon frère est OK pour être tuteur, il est le plus près de l'ehpad, mais faut-il l'aval des 4 enfants pour la mise sous protection? et d'ailleurs pour aussi par la suite vendre la maison de papa que nous ne pourront pas entretenir indéfiniment ?
R : Bonjour,

L'accord des membres de la famille n'est pas une condition à la mise en place d'une mesure de protection. Le juge va chercher à entendre toutes les personnes concernées et la famille en 1er lieu mais si cela n'est pas faisable il se prononcera quand même.
Pour la vente de la maison, une fois votre père placé sous tutelle vous devrez obtenir l'accord du juge pour la part qui lui revient. Si votre s½ur ne peut donner son accord, vous disposez d'une possibilité de vendre via une procédure (demande au TGI des 2/3 des indivisaires), renseigner vous auprès d'un notaire ou d'un avocat.

Cordialement

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